La démarche à suivre:

à tous,

Vous trouverez ci-après la démarche à suivre pour immatriculer votre véhicule que vous avez acheté dans un pays de l'UE:

1) Se munir du certificat d'immatriculation complet car il est exigé par l'administration française. Il doit être établi au nom du vendeur.

Dans le cas d'un véhicule acheté au Royaume-Uni, il s'agit du V5.
Si vous n'avez pas encore acheté le véhicule, vous pouvez connaître la situation administrative du véhicule en allant sur le site du DVLA:
http://www.taxdisc.direct.gov.yk
en recherchant le "vehicle enquiry".

Si vous n'avez le V5 complet et/ou à un autre nom que celui du vendeur, vous devrez demander un certificat d'exportation permanente ( Certificate of permanent export)(V561) en remplissant le document V62-0608 et en envoyant votre demande au:
 
En règle générale, vous recevez votre certificat d'export (V561) dans la semaine qui suit votre demande.
Vous trouverez ci-après le lien du site du DVLA:
https://www.gov.uk/browse/driving

Si vous n'avez ou ne pouvez avoir l'un ou l'autre, il vous reste la possibilité de fournir:
- une pièce officielle prouvant l'origine de propriété du véhicule ou certifiant que le certificat d'immatriculation a été retiré (cas de l'Allemagne par exemple).
- soit un certificat international pour automobile en cours de validité délivré par ces autorités.

2) Remplir avec le vendeur un certificat de cession (formulaire Cerfa n° 13754*02) que vous pouvez télécharger ou  remplir en ligne à l'adresse
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13754_02.do;jsessionid=ECA4A0E7E89F694261FE32A5CC25F339?jeton=sKB_5gFDyI5JvAFD1e5Jf4Sm
et ensuite imprimer.
Vous pouvez également fournir la facture du vendeur si le véhicule a été vendu par un professionnel. Cette facture vous sera également demandée pour l'obtention du certificat fiscal.

3) Certificat de conformité:
Si votre certificat d'immatriculation est ancien et n'est conforme aux dispositions de la directive 1999/37/CE, il vous sera demandé:
- ou un certificat de conformité au type communautaire;
- ou une attestation d'identification du véhicule délivrée soit par le constructeur ou son représentant en France ou par la DRIRE (maintenant DREAL);
- ou un procès verbal de réception à titre isolé établi par la DRIRE (maintenant DREAL);
- ou une attestation établie par la FFVE si votre véhicule a plus de 30 ans
http://www.ffve.org/Procedure_obtention_attestation_carte_grise.

4) un justificatif de contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules dont l'âge et le genre le soumettent à cette obligation.

5) un certificat fiscal pour un véhicule provenant d'un état membre de l'Union Européenne, sauf pour un véhicule agricole ou forestier, une remorque et une semi-remorque. Ce certificat fiscal peut-être obtenu auprès des services fiscaux de votre lieu de résidence.

6) un certificat de dédouanement 846A délivré par le service des douanes pour les véhicules provenant d'un Etat tiers à l'Union Européenne.

7) une pièce d'identité (en cours de validité) qui doit être:
- ou une carte nationale d'identité française ou étrangère,
- ou un permis de conduire français ou étranger,
- ou carte d'identité ou une carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises,
- ou un passeport français ou étranger,
- ou une carte de combattant délivrée par les autorités françaises,
- ou une carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de ressortissant algérien, carte de ressortissant d'un état membre de l'Union Européenne ou de l'espace économique européen.

8)un justificatif de domicile qui peut être ( à titre d'exemple):
- ou un titre de propriété,
- ou un certificat d'imposition ou de non imposition,
- ou une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone y compris de portable,
- ou une attestation d'assurance logement.

9) un extrait K bis ou L bis du registre du commerce et des sociétés si la demande est faite au nom d'une personne morale de type industriel, commercial ou civil. Cet extrait doit avoir moins de deux ans. Il peut être remplacé par un journal d'annonces légales de moins de deux ans.

Dans tous les cas, il est sage de faire des photocopies de tous les justificatifs.

Votre démarche peut être effectuée:

- par courrier postal en suivant la procédure décrite ci-après:
http://www.seine-maritime.gouv.fr/Demarches-administratives/Immatriculation-d-un-vehicule/Changement-de-proprietaire/Vous-ne-pouvez-pas-vous-deplacer

- en vous rendant à la préfecture ou sous-préfecture de votre lieu de résidence:
http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures

- en vous rendant chez un prestataire agréé qui pourra, dans certains cas, réaliser les démarches pour vous:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F20324.xhtml
http://www.ants.interieur.gouv.fr/siv/geolocg-prof

Voir aussi le site:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N367.xhtml

N'hésitez pas à nous faire part de vos difficultés si vous en rencontrez, cela pourra aider pour les suivants.
Les méandres de notre administration sont parfois difficiles à franchir.

@+
Robin